En rendant l’épargne de Fondaction disponible dans votre milieu de travail par retenue sur le salaire (RSS), vous offrez à vos employés l’occasion de bénéficier d’une double économie d’impôt et ainsi d’épargner plus en vue de leur retraite.
Et la mise en place de la RSS est si facile !
Implantation de la rss étape par étape
Étape 1 : Le formulaire d’ouverture d’un groupe Fondaction
Lorsqu’un employeur souhaite effectuer la mise en place de la souscription à Fondaction par retenue sur le salaire, il remplit le formulaire d’ouverture d’un groupe Fondaction et le retourne à Fondaction dûment rempli et signé par télécopieur au 1 866 559-6871 ou par courrier au siège de Fondaction.
- Formulaire d’ouverture d’un groupe Fondaction :
- Français
- Anglais (à venir)
La loi constituant Fondaction prévoit la possibilité, pour une personne qui en fait la demande, d’acquérir des actions de Fondaction par retenue sur le salaire. En effet, selon les articles 32 et 33 : « un particulier peut demander à son employeur de retenir sur son salaire, pour la période qu’il lui indique, les montants qu’il détermine, aux fins de payer les actions ou les fractions d’action de catégorie A ou de catégorie B qu’il a décidé d’acquérir du Fonds […] L’employeur doit, dans un délai raisonnable, effectuer cette retenue sur le salaire du particulier qui fait une telle demande si le moindre de 50 de ses employés ou 20 % d’entre eux se prévalent du présent article ».
Étape 2 : L’ouverture de votre compte Fondaction
À la réception de ce document, Fondaction vous fera parvenir une confirmation d’ouverture de compte au nom de votre entreprise, vous indiquant votre numéro de groupe et votre numéro de responsable des remises. Ce sont des numéros que vous devrez indiquer à chaque fois que vous enverrez de la correspondance ou effectuerez des versements.
Étape 3 : L’adhésion de vos employés
Les employés souhaitant souscrire à Fondaction par RSS ou bénéficiant d’une contribution de l’employeur peuvent à ce stade-ci remplir le formulaire de Demande d’adhésion et de souscription et le transmettre à Fondaction par courrier à l’adresse mentionnée précédemment.
Étape 4 : La retenue des montants sur le salaire
SSQ, Société d’assurance vie inc., à qui ont été confiés les rôles de registraire et de fiduciaire, effectue la saisie des informations et vous transmet la copie jaune du formulaire d’adhésion qui a été dûment rempli et signé préalablement par chacun de vos employés. Les renseignements y figurant vous permettront de prélever le montant de la souscription souhaité par chaque adhérent.
Étape 5 : Le versement des souscriptions à Fondaction
Le versement à Fondaction des sommes retenues s’effectue mensuellement, au plus tard le 15e jour du mois suivant les prélèvements. Le paiement peut se faire par transfert bancaire (téléchargez le formulaire d’inscription aux remises ci-dessous), par transaction préautorisée ou par chèque. L’employeur transmet également un rapport mensuel faisant état des souscriptions effectuées.
Réduction immédiate d’impôt
L’employé souscrivant par retenue sur le salaire (RSS) peut bénéficier immédiatement des avantages fiscaux, et ce, à chaque paie. Le ministère du Revenu du Québec et l’Agence du revenu du Canada permettent aux employeurs d’offrir cette réduction immédiate d’impôt.
L’employeur accepte ainsi de retenir le montant de la contribution à Fondaction indiqué par la personne salariée pour chaque période de paie, avec ajustement immédiat de l’impôt lorsqu’il est demandé.
L’implantation de la RSS et le traitement de la réduction d’impôt relative aux fonds de travailleurs ne devraient pas requérir d’ajustement dans les logiciels de traitement de la paie, ni auprès des services de traitement informatisé de la paie des institutions financières ou des entreprises spécialisées, et ils sont dans la plupart des cas sans frais.
Achat d’actions seulement
En faisant l’acquisition d’actions à Fondaction, la personne salariée profite de deux crédits d’impôt totalisant 40 %. Le crédit d’impôt applicable au niveau fédéral est de 15 % et celui applicable au Québec est de 25 %.
L’employé peut se prévaloir de la réduction immédiate d’impôt en cochant la case appropriée (voir la section Identification du régime sur le formulaire de Demande d’adhésion et de souscription). L’employeur veillera à apporter les ajustements d’impôt comme suit :
• dans le régime d’imposition fédéral : réduire l’impôt d’un montant égal à 15 % du montant retenu (souscrit par l’employé, et par l’employeur s’il y a lieu);
• dans le régime d’imposition du Québec : réduire l’impôt d’un montant égal à 25 % du montant retenu (souscrit par l’employé, et par l’employeur s’il y a lieu).
Achat d’actions et enregistrement au REER Fondaction
En plus des crédits d’impôt, la personne salariée peut bénéficier d’un avantage fiscal additionnel, soit une réduction d’impôt proportionnelle à son taux marginal d’imposition pour contribution au Régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
Pour ce faire, l’employeur doit soustraire de la rémunération brute de l’employé la cotisation effectuée au REER Fondaction (cotisation de l’employé).
Les contributions effectuées dans un compte REER Fondaction sont déductibles du revenu du contributeur. En outre, la plus-value du capital accumulé dans le REER n’est pas imposable tant que les actions ne sont pas retirées. Cela permet de reporter à plus tard l’impôt à payer sur ces sommes, généralement à l’âge de la retraite, alors que le revenu et le taux d’imposition de la personne diminuent.
Contribution de l’employeur
En choisissant, en tant qu’employeur, de verser une contribution à vos employés, vous leur permettez d’accumuler des sommes nettement supérieures et de bénéficier des avantages fiscaux intéressants. Ils profiteront des crédits d’impôt pour contribution au fonds de travailleurs Fondaction sur le montant qu’eux-mêmes auront souscrit ainsi que sur votre participation.
La part versée par l’employeur est un avantage imposable. Elle constitue un supplément de salaire, elle doit donc être ajoutée au salaire et transcrite par l’employeur dans le feuillet T4 et le Relevé 1.
Changements importants en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Les cotisations à un fonds de travailleurs ne sont plus soumises aux taxes salariales.
Depuis le 1er janvier 2013, lorsqu’un employeur fait l’acquisition d’actions ou de fractions d’action émises par un fonds de travailleurs au profit de ses employés, il n’est plus soumis aux taxes salariales.
De plus, l’employeur n’a pas à percevoir de cotisations au titre de l’assurance-emploi (AE), ni auprès du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
En effet, les cotisations de l’employeur ne constituent pas un gain assurable aux fins de l’application du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (RRAPC).
Quand et comment faire le versement des souscriptions
Le règlement des souscriptions à Fondaction s’effectue sur une base mensuelle, au plus tard le 15e jour du mois suivant les prélèvements. Il doit être accompagné d’un rapport faisant état des souscriptions effectuées pour les personnes visées qui peut être envoyé par Internet ou par courrier.
Le rapport de souscription
Le rapport de souscription des participants contient les renseignements suivants :
• Numéro de groupe et numéro de responsable des remises (numéros attribués lors de la confirmation d’ouverture de compte)
• Période couverte (du AA/MM/JJ au AA/MM/JJ)
• Nom et prénom des participants
• Statut des participants
• Numéro d’assurance sociale des participants
• Montants souscrits pour la période par les employés, et par l’employeur s’il y a lieu
Lorsqu’une contribution n’est pas effectuée par un employé pour une période donnée, l’employeur doit inscrire dans le rapport, dans l’espace prévu à cet effet, l’un des motifs suivants :
1 Retraité
2 Décès
3 Cessation d’emploi
4 Autres, à préciser
- Transmission du rapport de souscription par Internet
Le moyen le plus facile pour produire et acheminer vos rapports de souscription est par voie électronique, en accédant à votre compte sur la page d’accueil du site.
Pour vous inscrire à la transmission électronique, vous devez d’abord remplir le formulaire d’Inscription aux remises sur le site Internet de Fondaction et le faire parvenir à SSQ par télécopieur au 1 866 559-6871. Vous recevrez par courrier, dans les jours qui suivent, votre mot de passe temporaire avec lequel vous pourrez accéder à votre compte.
Une fois dans le site, vous aurez simplement à :
• Déterminer un mot de passe permanent
• Saisir chaque mois les montants des contributions des participants dans la base de données à cet effet
• Déterminer le mode de paiement choisi - Envoi du rapport de souscription par courrier
Si vous préférez produire vos rapports de souscription à la main et les faire parvenir par courrier, vous recevrez chaque mois par la poste les rapports à remplir. Vous y inscrirez les montants souscrits par les adhérents, et par l’employeur s’il y a lieu.
Les rapports doivent être acheminés à l’adresse suivante :
Fondaction
C.P. 10510, succ. Sainte-Foy
Québec (Québec) G1V 0A3
Le versement des souscriptions à Fondaction
Le règlement des sommes dues à Fondaction peut s’effectuer au moyen de trois modes :
- Paiement par transaction préautorisée
Pour effectuer le versement par transaction préautorisée, veuillez joindre un modèle de chèque lors de votre inscription aux remises sur le site Internet de Fondaction. Il est à noter que vous autoriserez spécifiquement chacune des transactions à effectuer par paiement préautorisé lorsque vous produirez vos rapports mensuels par Internet. Le montant alors prélevé, parfois à intervalle sporadique, correspondra au montant total inscrit dans votre rapport. - Paiement par transfert bancaire
Vous pouvez effectuer votre paiement par transfert bancaire, par le biais des Solutions en ligne de paiement de facture de la plupart des institutions financières. Votre numéro de référence pour souscription par transfert bancaire correspond à votre numéro de responsable des remises en minuscules et sans tiret (exemple : si votre numéro de responsable des remises est A-2312, votre numéro de référence pour souscription par transfert bancaire est a2312). - Paiement par chèque
Veuillez libeller le chèque à l’ordre de Fondaction et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :Fondaction
C.P. 10510, succ. Sainte-Foy
Québec (Québec) G1V 0A3
Si vous effectuez la transmission de vos rapports de souscription par voie électronique, il est souhaité que vous joigniez à votre règlement votre numéro de groupe et votre numéro de responsable de remises.
Autres renseignements pratiques
Contribution de l’employé à un REER au nom du conjoint
Les données relatives à la souscription à un REER au nom du conjoint, s’il y a lieu, sont confidentielles (elles sont inscrites dans la partie ombragée de la copie jaune du formulaire que vous recevez).Ceci n’affecte en rien le traitement de la retenue sur le salaire.
Modification souhaitée par un employé
Une modification peut être apportée par un employé qui en fait la demande. Quelle que soit la nature de la modification (augmentation, diminution ou arrêt de la contribution, contribution REER ou non REER, etc.), le formulaire de Demande de modification doit être rempli, signé et transmis par la personne salariée à Fondaction.
La modification apportée par le participant sera ensuite transmise à l’employeur dans le cas où celle-ci affecte le traitement de la paie (la copie jaune du formulaire sera acheminée).
Relevés fiscaux
SSQ fait parvenir les reçus pour fins d’impôt (Relevés 10), ainsi que les instructions pour la production des déclarations de revenus. Vous n’avez donc pas à en tenir compte sur le feuillet T4 et le Relevé 1.
Remboursement à la suite d’erreurs
Il ne faut jamais rembourser vos employés à même le versement à faire à Fondaction. Des procédures propres à cette situation particulière existent. Si une erreur a été commise, communiquez avec nous.
Soutien technique
Pour toute question ou pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec Fondaction au
514 525-5505 ou au 1 800 253-6665 option 6.
Ce placement est effectué au moyen d’un prospectus qui contient de l’information détaillée importante au sujet des titres offerts. Avant de prendre une décision d’investissement, il est recommandé aux investisseurs de lire le prospectus en cliquant ici.
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