COVID-19 : Diminution de revenus

Pour demander l’achat de vos actions REER ou hors REER par Fondaction en cas d’une diminution de revenus après impôt de 20 % ou plus, causée par la pandémie de la COVID-19, vous devez vous assurer que votre situation correspond aux critères d’admissibilité et fournir les documents requis pour en attester. Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet. 

Critères d’admissibilité

Note importante : l’achat de vos actions REER ou hors REER par Fondaction en cas de diminution de revenus de 20 % ou plus après impôt, causée par la pandémie de la COVID-19, doit être effectué en cas de dernier recours financier uniquement. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés.

Les renseignements et documents requis au soutien d’une demande ont été modifiés en raison de la situation de la COVID-19 ainsi que les modalités du déboursement. Les exigences, actions admissibles et délais pour acquisition ultérieure demeurent inchangés. Pour plus de détails sur ces derniers éléments, consultez l’annexe II du prospectus sous le critère « Diminution des revenus après impôt de 20 % ou plus de l’actionnaire ou de son (sa) conjoint (e) pour une période minimale de deux mois consécutifs résultant de l’une des circonstances suivantes : • perte d’un emploi ou la fin du seul contrat • diminution involontaire du taux horaire ou des heures travaillées • diminution ou fin des prestations de remplacement de revenu. »

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet selon les critères suivants :

Renseignements et documents à fournir avec votre demande :

Si vous êtes admissible

Les versements maximaux correspondront aux montants permettant à l’actionnaire, ou, le cas échéant, à son (sa) conjoint (e), de maintenir son revenu net pour la période de deux mois précédant la demande, le montant maximal de chaque versement ne pouvant toutefois pas dépasser 5 000 $ après retenues fiscales.

Si après analyse de votre dossier, vous êtes admissible à un achat par Fondaction de vos actions en cas d’une diminution de 20 % ou plus de vos revenus, causée par la pandémie de la COVID-19, vous devrez faire des demandes subséquentes tous les deux mois pour obtenir le versement des montants additionnels tant que votre situation (ou celle de votre conjoint[e]) ne se sera pas rétablie et que votre diminution de revenus de 20 % ou plus perdure, et ce pendant la période d’application précisée ci-dessous.

Renseignements et documents à fournir pour les demandes subséquentes :

Période d’application et modifications

Toutes les demandes reçues avant la date limite pour présenter une demande pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU) seront traitées selon les conditions et modalités énoncées ci-dessus. Si l’actionnaire (ou le cas échéant, son (sa) conjoint[e]) encaisse un paiement de Prestation canadienne d’urgence (PCU) après cette date limite, il peut présenter une demande selon les conditions et modalités énoncées ci-dessus dans les quinze (15) jours suivant le dépôt.

Les demandes reçues après la date de fin de la période d’application seront traitées selon les conditions et modalités habituelles mentionnées au prospectus.

Fondaction se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les conditions et modalités énoncées ci-dessus.

Comment faire une demande ?

Téléchargez le formulaire éditable plus bas et remplissez-le à l’écran.

Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
OU
Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
Fondaction
2175, rue De Maisonneuve Est, bureau 103
Montréal (Québec) H2K 4S3

Choisissez le formulaire PDF qui convient à votre situation :

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