Inadmissibilité aux crédits d’impôt ou rachat dans les 60 jours
Pour demander l’achat de vos actions REER ou hors REER par Fondaction, vous devez répondre aux exigences et fournir les documents requis. Votre admissibilité est analysée lorsque votre dossier est complet. Consultez le prospectus pour connaître le détail.
Inadmissibilité aux crédits d’impôt
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Inadmissibilité : Avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit aux crédits d’impôt du Québec et du fédéral sauf dans le cas où les crédits ont été refusés en raison d’un montant souscrit excédant le maximum permis de 5 000 $.
Prix des actions de votre REER ou hors REER
Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix d’acquisition.
Comment faire une demande ?
Pour valider votre admissibilité et présenter une demande veuillez nous contacter par téléphone au 514 525-5505 ou 1 800 253-6665.
Rachat dans les 60 jours de la souscription
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Délai de la demande d’annulation :
- Dans les 60 jours de la date de la souscription
OU - Dans les 60 jours de la première retenue sur le salaire ou du premier prélèvement sur le compte
- Dans les 60 jours de la date de la souscription
Comment faire une demande ?
- Remplissez et signez le formulaire directement sur le document PDF ou completez-le en imprimant une copie papier. La signature électornique est acceptée.
- Consultez les types de signatures acceptés sur notre FAQ: fondaction.com/faq/types-signatures-admis/
- Transmettez le formulaire et tout autre document requis en cliquant ici : portail en ligne sécurisé
ou
par la poste : Fondaction – Services aux actionnaires
2175, boulevard de Maisonneuve Est, bureau 103, Montréal (Québec) H2K 4S3
Formulaires :
- Formulaire en français (PDF)
- Formulaire en anglais (PDF)
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