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Prendre votre retraite
Pour faire une demande de rachat de vos actions REER ou hors REER ou faire un transfert vers un autre REER ou un FERR, vous devez répondre aux exigences et fournir les documents requis. Consultez le prospectus pour connaître le détail.
Comment faire une demande ?
- Remplissez et signez le formulaire directement sur le document PDF ou completez-le en imprimant une copie papier. La signature électornique est acceptée.
- Consultez les types de signatures acceptés sur notre FAQ: fondaction.com/faq/types-signatures-admis/
- Transmettez le formulaire et tout autre document requis en cliquant ici : portail en ligne sécurisé
ou
par la poste : Fondaction – Services aux actionnaires
2175, boulevard de Maisonneuve Est, bureau 103, Montréal (Québec) H2K 4S3
Formulaires :
- Formulaire en français (PDF)
- Formulaire en anglais (PDF)
In accordance with the Charter of the French Language, by clicking on the hyperlink below, you recognize that the French version of the document has been remitted to you through the hyperlink above.
Vérifiez votre admissibilité et les preuves requises
Exigences et admissibilité
- Être agé entre 60 et 64 ans
- Vous recevez la rente de retraite de la RRQ ou vous la recevrez dans les 3 mois
- Vos actions REER ou hors REER doivent avoir été placées depuis 2 ans.
Preuves requises
Un seul des documents suivants qui démontre que vous recevez la rente de retraite :
- Lettre – Avis d’acceptation RRQ ( voir un exemple )
- Lettre de confirmation d’une modification de la rente de RRQ ( voir un exemple )
- Relevé 2 ( voir un exemple ) ou T4A(P) RRQ ( voir un exemple )
- Copie de chèque de prestation de rente de la RRQ
Exigences et admissibilité
- Être agé entre 55 et 64
- Vous recevez une rente d’un régime de pension agréé (RPA) de l’employeur ou vous la recevrez dans les 3 mois
- Vos actions REER ou hors REER doivent avoir été placées depuis 2 ans.
Preuves requises
Un seul des documents suivants :
- Relevé 2 ou T4A d’un RPA ( voir un exemple )
- Avis d’acceptation ou de modification d’un RPA ( voir un exemple )
- Déclaration écrite de l’employeur confirmant la retraite ( voir un exemple )
Exigences et admissibilité
- Être âgé entre 45 et 54 ans.
- Vous recevez une rente d’un régime de pension agréé (RPA) de l’employeur ou vous la recevrez dans les 3 mois
- Vos actions REER ou hors REER doivent avoir été placées depuis 2 ans.
Preuves requises
Un seul des documents suivants :
- Paiement d’un régime de retraite de mon employeur : Relevé 2 ( voir un exemple ), T4A ( voir un exemple ) ou un chèque de rente ( voir un exemple )
- Déclaration de mon employeur confirmant ma retraite ( voir un exemple ) ET le texte de mon régime de retraite agréé.
Exigences et admissibilité
- Être agé entre 55 et 64 ans.
- Recevoir des paiements périodiques (4 versements minimum par année) d’un FERR-FRV, d’un REER ou d’un RPDB ou en recevoir dans les 3 mois
- Vos actions REER ou hors REER doivent avoir été placées depuis 2 ans.
Preuves requises
Un seul des documents suivants :
- Entente de décaissement périodique avec l’institution financière ( voir un exemple )
- Déclaration écrite de l’institution financière ( voir un exemple )
Exigences et admissibilité
- Être agé entre 50 et 64 ans.
- Vous avez cessé de travailler.
- Vos revenus de travail ne dépasseront pas 25 % du Maximum des gains admissibles (MGA) de la RRQ au cours des 12 mois suivant la demande de rachat.
- Vos actions REER ou hors REER doivent avoir été placées depuis 2 ans.
Preuves requises
Un seul des documents suivants :
- Relevé d’emploi ( voir un exemple ) ET relevé de participation RRQ si la date de fin d’emploi date de plus de 2 ans ( voir un exemple ) .
- Déclaration écrite de l’employeur confirmant le bris de l’emploi ( voir un exemple ) ET relevé de participation RRQ si la date de fin d’emploi date de plus de 2 ans ( voir un exemple ) .
Exigences et admissibilité
- Être agé entre 50 et 64 ans.
- Propriétaire d’entreprise ou travailleur autonome ayant cessé leurs activités.
- Vos revenus de travail ne dépasseront pas 25 % du Maximum des gains admissibles (MGA) de la RRQ au cours des 12 mois suivant la demande de rachat
- Vos actions REER ou hors REER doivent avoir été placées depuis 2 ans.
Preuves requises
Vous êtes un travailleur automne
Faites nous parvenir un des documents suivants :
- Avis de modification des assurances professionnelles ( voir un exemple )
- Fin des contrats ( voir un exemple )
- Avis de radiation de l’entreprise ( voir un exemple )
Vous êtes un propriétaire d’entreprise
Faites nous parvenir un des documents suivants :
- Avis de radiation de l’entreprise ( voir un exemple )
- Avis de dissolution ( voir un exemple )
- Déclaration modificative
- Acte de vente ( voir un exemple )
À compter de 65 ans, un actionnaire peut demander le rachat de ses actions, qu’il soit ou non à la retraite.
Impôt à payer
Lorsque vous encaissez un REER, le montant retiré est imposable conformément aux lois sur l’impôt. Fondaction prélève donc l’impôt prévu, comme toutes autres institutions financières, selon le montant retiré. Vous devez préciser dans vos déclarations de revenus les montants que vous avez retirés de votre REER. Vous devez les ajouter à vos revenus.
Impôt retenu sur les montants retirés d’un REER. Ces chiffres sont sujets à changements.
| Montant encaissé (brut) | Québec | Canada | Total |
|---|---|---|---|
| 5 000 $ et moins | 14 % | 5 % | 19 % |
| 5 000,01 $ à 15 000 $ | 14 % | 10 % | 24 % |
| 15 000,01 $ et plus | 14 % | 15 % | 29 % |
Bon à savoir
Crédits d’impôt
Lorsque vous rachetez vos actions REER ou hors REER, pour un motif de retraite, préretraite ou atteinte de l’âge de 65 ans, vous n’êtes plus admissible aux crédits d’impôt pour fonds de travailleurs pour l’année en cours et les années suivantes.
Transfert d’un REER
Si vous transférez le produit de rachat de vos actions REER dans un autre REER, une rente ou un FERR, il n’y a pas de retenue d’impôt.
Prix de l’action lors du rachat
Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix de l’action en cours.
Le prix de l’action est fixé deux fois par année, sur la base des états financiers au 30 novembre et au 31 mai. Fondaction prévoit publier ce prix, par communiqué de presse, en décembre et en juin. Les demandes soumises entre le 1er décembre ou le 1er juin et la publication du communiqué annonçant la nouvelle valeur peuvent être rachetées à la meilleure valeur en indiquant de traiter la demande au changement de la valeur de l’action dans le formulaire.
Le Comité syndical national de retraite Bâtirente inc. (« Bâtirente »), est un cabinet de services financiers inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers. Il distribue uniquement les régimes Bâtirente dont l’administration est confiée exclusivement à Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie. Fondaction et Bâtirente sont deux entités créées à l’initiative de la CSN entretenant des liens d’affaires privilégiés. Ils sont co-preneurs d’un contrat de rentes collectives permettant aux actionnaires de Fondaction, agissant de manière collective en faveur de la transformation positive de l’économie, d’accéder à une gamme élargie de produits financiers. Vos renseignements personnels ne seront pas partagés entre les deux entités sans consentement de votre part.