Retraite selon la situation du conjoint

Pour demander l’achat de vos actions REER ou hors REER par Fondaction, vous devez répondre aux exigences et fournir les documents requis. Votre admissibilité est analysée lorsque votre dossier est complet. Consultez le prospectus pour connaître le détail.

Exigences et admissibilité

  • Être âgé entre 45 et 64 ans.
  • Être rentier d’un REER ou d’un FERR
  • N’avoir reçu aucun revenu d’emploi ou d’entreprise depuis 2 ans.
  • Avoir un conjoint qui est retraité.
  • Vos actions REER ou hors REER doivent avoir été placées depuis 2 ans.

Preuves requises

Pour vous en tant qu’actionnaire

Vous devez fournir un des documents suivants établissant l’absence de revenu d’emploi ou d’entreprise depuis au moins 730 jours (environ 2 ans) :

Pour votre conjoint

Les preuves de retraite requises pour le conjoint sont identiques à celles d’un actionnaire :

  • Consultez les situations applicables pour les actionnaires plus haut
  • Sélectionnez la situation qui s’applique à votre conjoint.
  • Consultez la section « Preuves requises ».

Comment faire une demande ?

  • Remplissez et signez le formulaire directement sur le document PDF ou completez-le en imprimant une copie papier. La signature électornique est acceptée.
  • Consultez les types de signatures acceptés sur notre FAQ: fondaction.com/faq/types-signatures-admis/
  • Transmettez le formulaire et tout autre document requis en cliquant ici : portail en ligne sécurisé
    ou
    par la poste : Fondaction – Services aux actionnaires
    2175, boulevard de Maisonneuve Est, bureau 103, Montréal (Québec) H2K 4S3

Formulaires :

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