Les actions de Fondaction sont-elles rachetables avant la retraite ou l’atteinte de l’âge de 65 ans?
Un actionnaire peut demander à son gré le rachat de ses actions dans les circonstances prévues par la Loi.
Un actionnaire et Fondation peuvent convenir de procéder à un achat de gré à gré dans les circonstances exceptionnelles prévues dans une politique adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances du Québec.
Exemple de circonstances exceptionnelles et autres situations :
- Aidant naturel
- Amélioration d’un régime de retraite
- Décès ou maladie terminale
- Émigration
- Études
- Inadmissibilité aux crédits d’impôt ou rachat dans les 60 jours
- Injection de capitaux dans une entreprise
- Invalidité
- Perte d’emploi ou diminution des revenus
- Sinistre, recours par un créancier ou dépense extraordinaire
Les renseignements ci-dessus sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus et contacter le service aux actionnaires
Comment faire une demande ?
Pour valider votre admissibilité et présenter une demande veuillez nous contacter par téléphone au 514 525-5505 ou 1 800 253-6665.