Épargner

Admissibilité aux crédits d’impôt

Nouvelle mesure applicable à compter de 2024 1

Pour permettre aux épargnants qui ont le plus besoin d’avoir accès aux crédits d’impôt relatifs à un fonds de travailleurs, le gouvernement du Québec a annoncé que ces crédits d’impôt ne seront accessibles qu’aux contribuables dont le revenu imposable n’excède pas le seuil établi pour une année de référence donnée. Cette modification s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2024 pour les deux crédits d’impôt (provincial et fédéral).

Moins de 112 655 $

Si votre revenu imposable pour l’année d’imposition 2022 ne dépasse pas le seuil de 112 655 $, vous pourriez être admissible à recevoir les crédits d’impôt de 30 % relatifs à un fonds de travailleurs pour l’année d’imposition 2024, sous réserve de votre admissibilité.

Plus que 112 655 $

Si votre revenu imposable en 2022 était supérieur à 112 655 $, vous ne pourrez plus bénéficier de ces crédits d’impôt de 30 % relatifs à un fonds de travailleurs pour l’année d’imposition 2024. Vous pouvez toutefois toujours profiter de la déduction REER.

  • Il est de votre responsabilité de modifier votre cotisation afin d’éviter toute incidence fiscale suivant la production de votre déclaration de revenus.

Les principaux critères d’admissibilité pour les crédits d’impôt

Les critères d’admissibilité pour les crédits d’impôt sont établis dans les lois fiscales du Québec et du Canada 2.

RésidenceRésider au Québec
ÂgeÊtre âgé de moins de 65 ans au 31 décembre de l’année
MontantLes 5 000 premiers dollars souscrits annuellement, tous fonds de travailleurs confondus, peuvent donner droit aux crédits
Revenus maximumsPour les crédits demandés pour l’année d’imposition 2024, votre revenu imposable en 2022 ne doit pas dépasser 112 655 $.
Critère applicable pour l’achat d’actions à compter du 1er janvier 2024 (à l’exclusion des actions acquises dans les 60 premiers jours de l’année et pour lesquels les crédits sont demandés pour l’année d’imposition 2023).
Revenus minimumsLes crédits réduisent l’impôt à payer, vous devez donc avoir de l’impôt à payer.
Si vous touchez des revenus de retraite, en plus de ceux-ci, vos revenus d’emploi ou d’entreprise doivent être de plus de 3 500 $.
Retraite ou préretraiteNe pas avoir racheté des actions d’un fonds de travailleurs pour un motif de retraite ou de préretraite
InvaliditéNe pas avoir racheté des actions d’un fonds de travailleurs pour cause d’invalidité grave et prolongée
Rachat 60 joursL’exercice du droit de rachat des actions dans les 60 jours de leur souscription fait perdre les crédits d’impôt relatif aux actions souscrites

Dans le cas d’un REER de conjoint, certains critères d’admissibilité s’appliquent à la situation du ou de la conjoint(e) bénéficiaire du REER.

2 Le tableau qui précède se veut un sommaire de certains critères d’admissibilité et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique en la matière. Les incidences fiscales peuvent varier selon votre situation. Il est de votre responsabilité de vérifier si vous êtes ou non admissible aux crédits d’impôt.
Consultez le prospectus pour plus d’informations.

Bon à savoir

Votre revenu imposable

Pour connaitre votre revenu imposable, référez-vous à l’avis de cotisation de Revenu Québec, ligne 299. Vous pouvez accéder en tout temps à votre avis de cotisation en version numérique à partir de votre dossier sur le site de Revenu Québec.

La règle des 60 premiers jours

La nouvelle mesure applicable à compter de 2024 s’appliquera pour la souscription d’actions à compter du 1er janvier 2024, à l’exclusion des actions acquises dans les 60 premiers jours et pour lesquelles les crédits sont demandés pour l’année d’imposition 2023.

L’année d’imposition de référence

Le revenu imposable donnant accès aux crédits d’impôt relatifs à un fonds de travailleurs est déterminé deux années d’imposition à l’avance. Pour les actions acquises à compter du 1er  janvier 2024 et pour lesquelles les crédits d’impôt seront demandés pour l’année d’imposition 2024, l’année de référence pour le revenu imposable sera l’année d’imposition 2022.

Pour l’année d’imposition 2025, l’année de référence utilisée sera l’année d’imposition 2023 et ainsi de suite.

Un changement à prévoir chaque année

Le revenu imposable maximal donnant droit aux crédits d’impôt changera chaque année en fonction des modifications apportées à la table d’impôt des particuliers du Québec. Il est de votre responsabilité de vérifier votre admissibilité aux crédits d’impôt.

Des réponses à vos questions sur la nouvelle mesure applicable à compter de 2024

C’est dans le but de recentrer l'aide fiscale sur les individus ayant de plus grands besoins en épargne que le gouvernement du Québec a annoncé que le crédit d’impôt ne sera accessible qu’aux contribuables dont le revenu imposable n’excède pas le seuil établi pour une année de référence donnée.

Revenu Québec pourra, à compter de l’année d’imposition 2024, déterminer l’admissibilité d’un particulier au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs sur la base de son revenu imposable pour l’année d’imposition de référence.

L’admissibilité au crédit d’impôt provincial détermine aussi l’admissibilité au crédit d’impôt fédéral.

En vertu des dispositions législatives fédérales, un crédit d’impôt fédéral est offert à un particulier relativement à une action de Fondaction pourvu qu’un crédit d’impôt soit également offert au Québec relativement à cette action.

Si vous avez opté pour la retenue sur le salaire, les modalités convenues continueront de s’appliquer. Si vous souhaitez les modifier, il est de votre responsabilité de nous en aviser.

Si vous aviez demandé que soient appliqués sur votre paie les déductions REER et les crédits d’impôt de 30% relatifs à un fonds de travailleurs et qu’il s’avère que vous ne serez plus admissible à ces derniers. Il est de votre responsabilité de modifier votre cotisation afin que les crédits d’impôt ne soient plus appliqués sur votre paie.

Vous pouvez modifier vos souscriptions depuis votre compte en ligne ou en communiquant avec le service aux actionnaires.

Si vous avez opté pour le versement périodique, les modalités convenues continueront de s’appliquer. Il est de votre responsabilité de modifier votre cotisation afin d’éviter toute incidence fiscale suivant la production de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez modifier vos souscriptions depuis votre compte en ligne ou en communiquant avec le service aux actionnaires.

1 Suivant les mesures annoncées par le gouvernement du Québec dans le cadre du budget 2023-2024, présenté le 21 mars 2023 et sous réserve des modifications législatives requises.
* Crédits d’impôt de 30 %, applicables aux 5 000 premiers dollars cotisés, sous réserve de l’admissibilité. Vérifiez votre admissibilité : fondaction.com/credits-dimpot.
Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes, le cas échéant, et ne tient pas compte de l’impôt sur le revenu payable par un actionnaire, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Le taux de rendement sert uniquement à illustrer les effets du taux de croissance historique et ne vise pas à refléter les valeurs futures des actions ou le rendement d’un placement dans les actions. La propriété des actions d’un fonds d’investissement donne lieu à des frais permanents. Les actions de Fondaction ne sont pas garanties, il s’agit d’un placement dont la valeur et le rendement fluctuent, son rendement passé n’est pas indicatif de son rendement futur. Avant d’investir, veuillez consulter le prospectus au fondaction.com/prospectus.php.

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