Autres options
Pour demander l'achat de vos actions REER ou hors REER par Fondaction, vous devez répondre aux exigences et fournir les documents requis. Votre admissibilité est analysée lorsque votre dossier est complet. Consultez le prospectus pour connaître le détail.
Diminution des revenus familiaux après impôt de 20 % ou plus lorsqu’un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Aidant naturel : Actionnaire ou conjoint
- Personne aidée : Âgée d'au moins 70 ans ou âgée d’au moins 18 ans et atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales ou physiques
- Situation financière :
- Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
- Aucun autre placement encaissable
- REER ou hors REER : Pour faire un retrait de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 2 ans
Comment faire une demande ?
Pour valider votre admissibilité et présenter une demande veuillez nous contacter par téléphone au 514 525-5505 ou 1 800 253-6665.
Consultez nos heures d'ouverture
Rachat de crédits de rente pour années de service passées ou pour amélioration d'un régime de retraite
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés, incluant les CRI. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Contexte de l'offre d'amélioration du régime de retraite :
- Nouvelle offre qui n'est pas déjà inscrite au régime de retraite
- Offre circonscrite dans le temps
- Adhésion à un nouveau régime par l'employeur, changement d'emploi ou changement de statut d'employé
- Offre circonscrite dans le temps
- Objectif : Acquérir des crédits de rente pour années de service passées ou améliorer la rente payable par un régime de retraite
- Situation financière : Avoir déjà utilisé tous les autres placements, dont les REER et les CRI
- REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)
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Décès
Admissibilité
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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Bénéficiaire : Personne ayant droit aux actions en raison du décès de l'actionnaire
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Décès du cotisant à un REER de conjoint
Admissibilité
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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Décès : Personne qui a cotisé au REER de conjoint
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Maladie terminale
Admissibilité
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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Maladie terminale : Actionnaire, son conjoint ou un enfant à charge atteint d'une maladie terminale
Comment faire une demande ?
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Émigration du Canada
Admissibilité
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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Caractéristiques de l'émigration :
- Permanente
- Avoir quitté de façon définitive sa résidence
- Avoir quitté de façon définitive son emploi au Canada
- REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 2 ans
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Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
Admissibilité
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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Statut : Étudiant à temps complet (actionnaire ou conjoint)
- Durée du programme : Minimum 3 mois de scolarité dans un programme de formation admissible
- Remboursement : Engagement à acquérir des actions de remplacement de Fondaction pour un montant équivalant à celui qui aura été retiré du REER à Fondaction
- REER : Vos actions REER doivent avoir été acquises depuis au moins 90 jours
Prix des actions de votre REER ou hors REER
Vos actions REER sont achetées par Fondaction au prix de l'action en cours.
Documents à fournir
- Formulaire de Fondaction
- Preuve d’inscription dans un programme de formation admissible
- Preuve du paiement des frais de scolarité
- Document RC96 de l'Agence du revenu du Canada : Version française | Version anglaise
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Retour aux études
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Statut :
- Étudiant à temps complet (actionnaire ou conjoint)
- Ne pas avoir été inscrit au programme au moment où l'actionnaire a adhéré à Fondaction
- Durée du programme : Minimum de 3 mois de scolarité dans un établissement d’enseignement agréé
- Situation financière : Diminution d'au moins 25 % des revenus avant impôt de l’étudiant (incluant les subventions, l'appui financier non remboursable au titre de programmes gouvernementaux ou autre) comparés aux revenus d’emploi avant le début du programme
- REER ou hors REER : Pour faire un retrait de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été acquises depuis au moins deux ans.
Prix des actions de votre REER ou hors REER
Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix de l'action en cours.
Comment faire une demande ?
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Inadmissibilité aux crédits d'impôt
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Inadmissibilité : Avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit aux crédits d'impôt du Québec et du fédéral sauf dans le cas où les crédits ont été refusés en raison d'un montant souscrit excédant le maximum permis de 5 000 $.
Prix des actions de votre REER ou hors REER
Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix d'acquisition.
Comment faire une demande ?
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Rachat dans les 60 jours de la souscription
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Délai de la demande d'annulation :
- Dans les 60 jours de la date de la souscription
OU - Dans les 60 jours de la première retenue sur le salaire ou du premier prélèvement sur le compte
Comment faire une demande ?
Téléchargez le formulaire éditable plus bas et remplissez-le à l’écran.
Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
OU
Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
Fondaction
2175, rue De Maisonneuve Est, bureau 103
Montréal (Québec) H2K 4S3
Formulaires :
Injection de capitaux afin de créer ou maintenir de l'emploi dans une entreprise démarrée ou acquise depuis moins d'un an
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Caractéristiques de l'entreprise :
- Légalement constituée
- Activité continue
- Statut de l'actionnaire :
- Propriétaire ou copropriétaire
- Participation aux décisions
- Objectif : Créer ou maintenir au moins un emploi permanent à temps plein
- REER ou hors REER : Pour faire un retrait de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 2 ans
Comment faire une demande ?
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Consultez nos heures d'ouverture
Injection de capitaux afin de maintenir de l'emploi dans une entreprise en activité depuis plus de un an et qui est en difficulté financière
Admissibilité
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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Caractéristiques de l'entreprise :
- Légalement constituée
- Activité continue depuis plus d'un an
- Difficultés financières
- Statut de l'actionnaire :
- Propriétaire ou copropriétaire
- Participation aux décisions
- Objectif : Maintenir au moins un emploi permanent à temps plein
- REER ou hors REER : Pour faire un retrait de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 2 ans
Comment faire une demande ?
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Diminution des revenus avant impôt de 30 % ou plus de l'actionnaire ou de son conjoint pour une période minimale de deux mois consécutifs causée par une invalidité temporaire
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Cause de la diminution des revenus : Invalidité temporaire (actionnaire ou conjoint)
- Situation financière :
- Actionnaire : Diminution d'au moins 30 % des revenus de toute provenance avant impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
- Conjoint : Diminution d'au moins 30 % des revenus familiaux de toute provenance avant impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
Comment faire une demande ?
Pour valider votre admissibilité et présenter une demande veuillez nous contacter par téléphone au 514 525-5505 ou 1 800 253-6665.
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Invalidité (physique ou mentale) grave et prolongée créant une inaptitude permanente au travail
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
Âge et état de santé :
- Moins de 60 ans : Être régulièrement incapable d'exercer une activité rémunératrice
- 60 ans et plus : Être régulièrement incapable d'exercer l'occupation rémunératrice détenue au moment de la cessation de travailler en raison de son invalidité
Comment faire une demande ?
Téléchargez le formulaire éditable plus bas et remplissez-le à l’écran.
Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
OU
Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
Fondaction
2175, rue De Maisonneuve Est, bureau 103
Montréal (Québec) H2K 4S3
Formulaires :
Diminution de revenus après impôt de 20 % et plus de l'actionnaire ou de son conjoint pour une période minimale de deux mois consécutifs
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Cause de la diminution des revenus : Perte d'un emploi ou la fin du seul contrat, diminution involontaire du taux horaire ou des heures travaillées, diminution ou fin des prestations de remplacement de revenu
- Perte d'emploi : Emploi d'un minimum de 28 heures par semaine depuis au moins 2 mois
- Situation financière :
- Actionnaire :
- Diminution d'au moins 20 % des revenus de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves)
- Aucun autre placement encaissable
- Conjoint :
- Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
- Aucun autre placement encaissable
- Actionnaire :
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Consultez nos heures d'ouverture
Diminution involontaire des revenus après impôt de 20 % ou plus de l'actionnaire ou de son conjoint provenant d'un travail autonome pour une période minimale de six mois consécutifs
Admissibilité
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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Occupation : Travailleur autonome (actionnaire ou conjoint)
- Causes de la diminution des revenus :
- Diminution des revenus d'un travail autonome
- Diminution involontaire et non cyclique
- Situation financière :
- Actionnaire :
- Diminution d'au moins 20 % des revenus de toute provenance après impôt pour une période minimale de 6 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
- Aucun autre placement encaissable
- Conjoint :
- Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 6 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
- Aucun autre placement encaissable
- Actionnaire :
Comment faire une demande ?
Pour valider votre admissibilité et présenter une demande veuillez nous contacter par téléphone au 514 525-5505 ou 1 800 253-6665.
Consultez nos heures d'ouverture
Diminution des revenus familiaux avant impôt de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs causée par la fin d’une union
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Cause de la diminution des revenus : fin d'une union qui date de moins d’un an
- Situation financière :
- Diminution d'au moins 30 % des revenus familiaux de toute provenance avant impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
- Aucun autre placement encaissable
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Pour valider votre admissibilité et présenter une demande veuillez nous contacter par téléphone au 514 525-5505 ou 1 800 253-6665.
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Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Caractéristiques de la dépense : Imprévue et nécessaire à la santé de l'actionnaire, du conjoint ou d'une personne à charge
- Situation financière :
- Incapacité financière à payer la dépense
- Aucun autre placement encaissable
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Recours exercé par un créancier
Admissibilité
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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Type de demande : Ne pas se qualifier à un autre critère
- Nature du recours : Vise la résidence principale, l'automobile de l'actionnaire et/ou du conjoint, un service public ou le salaire de l'actionnaire et/ou du conjoint
- Situation financière : Aucun autre placement encaissable
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Sinistre portant sur la résidence principale ou sur une automobile essentielle pour l'actionnaire
Admissibilité
Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier.
Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
- Caractéristiques du sinistre :
- Non couvert par une assurance
- Dommage sur la résidence principale ou sur une automobile essentielle
- Situation financière :
- Avoir reçu qu'une indemnisation partielle ou qu'aucune indemnisation n'est recevable
- Incapacité financière à payer la dépense découlant du sinistre
- Aucun autre placement encaissable
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