Autres options

Diminution des revenus familiaux après impôt de 20% ou plus lorsqu’un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Aidant naturel : Actionnaire ou conjoint
• Personne aidée : Âgée d'au moins 70 ans ou âgée d’au moins 18 ans et atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales ou physiques
• Situation financière :
• Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
• Aucun autre placement encaissable
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 2 ans

Comment faire une demande ?

Rachat de crédits de rente pour années de service passées ou pour amélioration d'un régime de retraite

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés, incluant les CRI. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Contexte de l'offre d'amélioration du régime de retraite :
• Nouvelle offre qui n'est pas déjà inscrite au régime de retraite
• Offre circonscrite dans le temps

OU

• Contexte de l'offre d'amélioration du régime de retraite :
•  Adhésion à un nouveau régime par l'employeur, changement d'emploi ou changement de statut d'employé
• Offre circonscrite dans le temps
• Objectif : Acquérir des crédits de rente pour années de service passées ou améliorer la rente payable par un régime de retraite
• Situation financière : Avoir déjà utilisé tous les autres placements, dont les REER et les CRI
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)

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Décès

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Bénéficiaire : Personne ayant droit aux actions en raison du décès de l'actionnaire

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Décès du cotisant à un REER de conjoint

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Décès : Personne qui a cotisé au REER de conjoint

Comment faire une demande ?

Maladie terminale

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Maladie terminale : Actionnaire, son conjoint ou un enfant à charge atteint d'une maladie terminale

Comment faire une demande ?

Émigration du Canada

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques de l'émigration :
• Permanente
• Avoir quitté de façon définitive sa résidence
• Avoir quitté de façon définitive son emploi au Canada
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 2 ans

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Retour aux études

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

Il existe deux options de retour aux études que sont les suivantes et leurs principaux critères :

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)

• Statut :
• Étudiant à temps complet (actionnaire ou conjoint)
• Durée du programme :  Minimum 3 mois de scolarité dans un programme de formation admissible 
• Remboursement : Engagement à acquérir des actions de remplacement de Fondaction pour un montant équivalant à celui qui aura été retiré du REER à Fondaction
• REER : Vos actions REER doivent avoir été acquises depuis au moins 90 jours
• Preuve de paiement : Vous devez fournir une copie du relevé des frais de scolarité, y compris la preuve que 50 % des frais exigibles ont été acquittés ou qu’un minimum de 500 $ a été payé

Prix des actions de votre REER ou hors REER

Vos actions REER sont achetées par Fondaction au prix de l'action en cours.

Documents à fournir

• Formulaire de Fondaction
• Preuve d’inscription dans un programme de formation admissible
• Preuve du paiement des frais de scolarité
• Document RC96 de l'Agence du revenu du Canada : Version française | Version anglaise

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Retour aux études

• Statut :
• Étudiant à temps complet (actionnaire ou conjoint)
• Ne pas avoir été inscrit au programme au moment où l'actionnaire a adhéré à Fondaction
• Durée du programme : Minimum de 3 mois de scolarité dans un établissement d’enseignement agréé
• Situation financière : Diminution d'au moins 25 % des revenus avant impôt de l’étudiant (incluant les subventions, l'appui financier non remboursable au titre de programmes gouvernementaux ou autre) comparés aux revenus d’emploi avant le début du programme
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été acquises depuis au moins deux ans.
• Preuve de paiement : Vous devez fournir une copie du relevé des frais de scolarité, y compris la preuve que 50 % des frais exigibles ont été acquittés ou qu’un minimum de 500 $ a été payé

Prix des actions de votre REER ou hors REER

Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix de l'action en cours.

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Inadmissibilité aux crédits d'impôt

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Inadmissibilité : Avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit aux crédits d'impôt du Québec et du fédéral sauf dans le cas où les crédits ont été refusés en raison d'un montant souscrit excédant le maximum permis de 5 000 $.

Prix des actions de votre REER ou hors REER

Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix d'acquisition.

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Rachat dans les 60 jours de la souscription

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
 

• Délai de la demande d'annulation :
• Dans les 60 jours de la date de la souscription

OU

• Dans les 60 jours de la première retenue sur le salaire ou du premier prélèvement sur le compte

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Injection de capitaux afin de créer ou maintenir de l'emploi dans une entreprise démarrée ou acquise depuis moins d'un an

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques de l'entreprise :
• Légalement constituée
• Activité continue
• Statut de l'actionnaire :
• Propriétaire ou copropriétaire
• Participation aux décisions
• Objectif : Créer ou maintenir au moins un emploi permanent à temps plein
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 2 ans

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Injection de capitaux afin de maintenir de l'emploi dans une entreprise en activité depuis plus de un an et qui est en difficulté financière

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques de l'entreprise :
• Légalement constituée
• Activité continue depuis plus d'un an
• Difficultés financières
• Statut de l'actionnaire :
• Propriétaire ou copropriétaire
• Participation aux décisions
• Objectif : Maintenir au moins un emploi permanent à temps plein
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 2 ans

Comment faire une demande ?

Diminution des revenus avant impôt de 30 % ou plus de l'actionnaire ou de son conjoint pour une période minimale de deux mois consécutifs causée par une invalidité temporaire

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Cause de la diminution des revenus : Invalidité temporaire (actionnaire ou conjoint)
• Situation financière :

• Actionnaire : Diminution d'au moins 30 % des revenus de toute provenance avant impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)

• Conjoint : Diminution d'au moins 30 % des revenus familiaux de toute provenance avant impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)

Comment faire une demande ?

Invalidité (physique ou mentale) grave et prolongée créant une inaptitude permanente au travail

Admissibilité

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Âge et état de santé :

• Moins de 60 ans : Être régulièrement incapable d'exercer une activité véritable rémunératrice
• 60 ans et plus : Être régulièrement incapable d'exercer l'occupation véritablement rémunératrice détenue au moment de la cessation de travailler en raison de son invalidité

Comment faire une demande ?

Diminution de revenus après impôt de 20 % et plus de l'actionnaire ou de son conjoint pour une période minimale de deux mois consécutifs

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Cause de la diminution des revenus : Perte d'un emploi ou la fin du seul contrat, diminution involontaire du taux horaire ou des heures travaillées, diminution ou fin des prestations de remplacement de revenu
• Perte d'emploi : Emploi d'un minimum de 28 heures par semaine depuis au moins 2 mois
• Situation financière :
• Actionnaire :
  • Diminution d'au moins 20 % des revenus de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves)
  • Aucun autre placement encaissable
• Conjoint :
  • Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
  • Aucun autre placement encaissable

Comment faire une demande ?

Diminution involontaire des revenus après impôt de 20 % ou plus de l'actionnaire ou de son conjoint provenant d'un travail autonome pour une période minimale de six mois consécutifs

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Occupation : Travailleur autonome (actionnaire ou conjoint)
• Causes de la diminution des revenus :
• Diminution des revenus d'un travail autonome
• Diminution involontaire et non cyclique
• Situation financière :
• Actionnaire :
  • Diminution d'au moins 20 % des revenus de toute provenance après impôt pour une période minimale de 6 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
  • Aucun autre placement encaissable
• Conjoint :
  • Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 6 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
  • Aucun autre placement encaissable

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Diminution des revenus familiaux avant impôt de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs causée par la fin d’une union

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Cause de la diminution des revenus : fin d'une union qui date de moins d’un an
• Situation financière :
• Diminution d'au moins 30 % des revenus familiaux de toute provenance avant impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
• Aucun autre placement encaissable

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Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques de la dépense : Imprévue et nécessaire à la santé de l'actionnaire, du conjoint ou d'une personne à charge
• Situation financière :
• Incapacité financière à payer la dépense
• Aucun autre placement encaissable

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Recours exercé par un créancier

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Type de demande : Ne pas se qualifier à un autre critère
• Nature du recours : Vise la résidence principale, l'automobile de l'actionnaire et/ou du conjoint, un service public ou le salaire de l'actionnaire et/ou du conjoint
• Situation financière : Aucun autre placement encaissable

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Sinistre portant sur la résidence principale ou sur une automobile essentielle pour l'actionnaire

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques du sinistre :
• Non couvert par une assurance
• Dommage sur la résidence principale ou sur une automobile essentielle
• Situation financière :
• Avoir reçu qu'une indemnisation partielle ou qu'aucune indemnisation n'est recevable
• Incapacité financière à payer la dépense découlant du sinistre
• Aucun autre placement encaissable

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