Pour faire une demande de rachat de vos actions REER ou hors REER ou faire un transfert vers un autre REER ou un FERR, vous devez répondre aux exigences et fournir les documents requis. Consultez le prospectus pour connaître le détail.
Admissibilité
Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
*Si vous avez deux ou plusieurs employeurs, vous devez vous entendre avec eux pour réduire votre temps de travail régulier total d'au moins 20 %.
Prix des actions de votre REER ou hors REER
Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix de l'action en cours.
L'action est évaluée deux fois par année, au 30 novembre et au 31 mai.
Fondaction prévoit publier un communiqué de presse pour rendre publique la nouvelle valeur de l'action vers le 23 décembre et vers le 23 juin.
Impôt à payer et autres effets
Impôt
Lorsque vous encaissez un REER, le montant retiré est imposable conformément aux lois de l'impôt. Fondaction prélève donc l'impôt prévu, comme toutes autres institutions financières, selon le montant retiré.
Impôt retenu sur les montants retirés d'un REER*
Montant encaissé (brut) | Québec | Canada | Total | |||
5 000 $ et moins | 15 % | 5 % | 20 % | |||
5 000,01 $ à 15 000 $ | 15 % | 10 % | 25 % | |||
15 000,01 $ et plus | 15 % | 15 % | 30 % |
*Ces chiffres sont sujets à changement.
Si vous transférez votre REER dans un autre REER, une rente ou un FERR, il n'y aura pas de retenue d'impôt.
Déclarations de revenus
Vous devez préciser dans vos déclarations de revenus les montants que vous avez retirés de votre REER. Vous devez les ajouter à vos revenus.
Délai entre les demandes et les déboursés
Dans le cadre d'une retraite progressive, vous devez présenter une nouvelle demande chaque année. Vous devrez démontrer à nouveau que vous êtes toujours en retraite progressive. Pour le versement des sommes, vous devez compter un délai d'une année complète débutant à la date du déboursement des sommes.
Crédits d'impôt
Lorsque vous encaissez ou transférez vos actions REER ou hors REER, pour un motif de retraite, vous n'êtes plus admissible aux crédits d'impôt pour fonds de travailleurs.
Comment faire une demande ?
Pour valider votre admissibilité et présenter une demande veuillez nous contacter par téléphone au 514 525-5505 ou 1 800 253-6665.
Consultez nos heures d'ouverture
Téléchargez le formulaire éditable plus bas et remplissez-le à l’écran.
Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
OU
Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
Fondaction
2175, rue De Maisonneuve Est, bureau 103
Montréal (Québec) H2K 4S3
Formulaires :