Demande de rachat pour une retraite progressive

Admissibilité

Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.

Âge : 50 ans et plus

Occupation : Salarié

Entente de retraite progressive : Entente avec l'employeur* de réduction des heures régulières de travail d'au moins 20 % jusqu'à la retraite

*Si vous avez deux ou plusieurs employeurs, vous devez vous entendre avec eux pour réduire votre temps de travail régulier total d'au moins 20 %.

Montant encaissé (brut)	Québec	Canada	Total
5 000 $ et moins	14 %	5 %	20 %
5 000,01 $ à 15 000 $	14 %	10 %	25 %
15 000,01 $ et plus	14 %	15 %	30 %

Montant encaissé (brut)

Québec

Canada

Total

5 000 $ et moins

14 %

5 %

20 %

5 000,01 $ à 15 000 $

14 %

10 %

25 %

15 000,01 $ et plus

14 %

15 %

30 %

Crédits d'impôt

Lorsque vous rachetez vos actions REER ou hors REER, pour un motif de retraite, vous n'êtes plus admissible aux crédits d'impôt pour fonds de travailleurs pour l'année en cours et les années suivantes.

Transfert d'un REER

Si vous transférez votre REER dans un autre REER, une rente ou un FERR, il n'y aura pas de retenue d'impôt.

Déclarations de revenus

Vous devez préciser dans vos déclarations de revenus les montants que vous avez retirés de votre REER. Vous devez les ajouter à vos revenus.

Délai entre les demandes et les déboursés

Dans le cadre d'une retraite progressive, vous devez présenter une nouvelle demande chaque année. Vous devrez démontrer à nouveau que vous êtes toujours en retraite progressive. Pour le versement des sommes, vous devez compter un délai d'une année complète débutant à la date du déboursement des sommes.

Prix de l’action lors du rachat

Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix de l'action en cours.

L'action est évaluée deux fois par année, au 30 novembre et au 31 mai. Fondaction prévoit publier un communiqué de presse pour rendre publique la nouvelle valeur de l'action vers le 23 décembre et vers le 23 juin. Les demandes soumises entre le 1er décembre ou le 1er juin et la publication du communiqué annonçant la nouvelle valeur peuvent être rachetées à la meilleure valeur en indiquant de traiter la demande au changement de la valeur de l'action dans le formulaire.

Comment faire une demande ?

Téléchargez le formulaire éditable plus bas et remplissez-le à l’écran.

Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
OU
Imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :
Fondaction
2175, rue De Maisonneuve Est, bureau 103
Montréal (Québec) H2K 4S3

Formulaires :

Retraite progressive

Admissibilité

Impôt à payer

Bon à savoir

Crédits d'impôt

Transfert d'un REER

Déclarations de revenus

Délai entre les demandes et les déboursés

Prix de l’action lors du rachat

Comment faire une demande ?