Retraite progressive
Pour faire une demande de rachat de vos actions REER ou hors REER ou faire un transfert vers un autre REER ou un FERR, vous devez répondre aux exigences et fournir les documents requis. Consultez le prospectus pour connaître le détail.
Admissibilité
Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.
Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
- Âge : 50 ans et plus
- Occupation : Salarié
- Entente de retraite progressive : Entente avec l’employeur* de réduction des heures régulières de travail d’au moins 20 % jusqu’à la retraite
*Si vous avez deux ou plusieurs employeurs, vous devez vous entendre avec eux pour réduire votre temps de travail régulier total d’au moins 20 %.
Impôt à payer
Lorsque vous encaissez un REER, le montant retiré est imposable conformément aux lois de l’impôt. Fondaction prélève donc l’impôt prévu, comme toutes autres institutions financières, selon le montant retiré.
Impôt retenu sur les montants retirés d’un REER. Ces chiffres sont sujets à changements.
| Montant encaissé (brut) | Québec | Canada | Total |
|---|---|---|---|
| 5 000 $ et moins | 14 % | 5 % | 19 % |
| 5 000,01 $ à 15 000 $ | 14 % | 10 % | 24 % |
| 15 000,01 $ et plus | 14 % | 15 % | 29 % |
Bon à savoir
Crédits d’impôt
Lorsque vous rachetez vos actions REER ou hors REER, pour un motif de retraite, vous n’êtes plus admissible aux crédits d’impôt pour fonds de travailleurs pour l’année en cours et les années suivantes.
Transfert d’un REER
Si vous transférez votre REER dans un autre REER, une rente ou un FERR, il n’y aura pas de retenue d’impôt.
Déclarations de revenus
Vous devez préciser dans vos déclarations de revenus les montants que vous avez retirés de votre REER. Vous devez les ajouter à vos revenus.
Délai entre les demandes et les déboursés
Dans le cadre d’une retraite progressive, vous devez présenter une nouvelle demande chaque année. Vous devrez démontrer à nouveau que vous êtes toujours en retraite progressive. Pour le versement des sommes, vous devez compter un délai d’une année complète débutant à la date du déboursement des sommes.
Prix de l’action lors du rachat
Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix de l’action en cours.rnrnL’action est évaluée deux fois par année, au 30 novembre et au 31 mai. Fondaction prévoit publier un communiqué de presse pour rendre publique la nouvelle valeur de l’action vers le 23 décembre et vers le 23 juin. Les demandes soumises entre le 1er décembre ou le 1er juin et la publication du communiqué annonçant la nouvelle valeur peuvent être rachetées à la meilleure valeur en indiquant de traiter la demande au changement de la valeur de l’action dans le formulaire.
Comment faire une demande ?
- Remplissez et signez le formulaire directement sur le document PDF ou completez-le en imprimant une copie papier. La signature électornique est acceptée.
- Consultez les types de signatures acceptés sur notre FAQ: fondaction.com/faq/types-signatures-admis/
- Transmettez le formulaire et tout autre document requis en cliquant ici : portail en ligne sécurisé
ou
par la poste : Fondaction – Services aux actionnaires
2175, boulevard de Maisonneuve Est, bureau 103, Montréal (Québec) H2K 4S3
Formulaires :
In accordance with the Charter of the French Language, by clicking on the hyperlink below, you recognize that the French version of the document has been remitted to you through the hyperlink above.